Réglementation

LE NOUVEAU RÈGLEMENT EUROPÉEN CONCERNANT LES EPI EST PARU LE 31 MARS 2016. Il remplacera la directive 89/686/CEE à compter du 21 avril 2018. Jusqu’au 21 avril 2019, la directive et le règlement coexisteront. A partir du 21 avril 2019, seul le règlement sera applicable.

Pour consulter le nouveau règlement EPI, Cliquez ici.

Directives et nomes européennes

Selon la directive 89/686/CEE, on entend par EPI (Équipements de Protection Individuelle) « tout dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité au travail, ainsi que tout complément ou accessoire destiné à cet objectif ».

Élaboration d'une norme européenne

Une fois ratifiée, toute norme européenne (EN) doit être adoptée à l’identique au niveau national. Un moyen efficace d’influer sur le contenu des normes européennes consiste à participer au comité miroir du pays concerné. Cette instance délègue des experts au sein des organismes de normalisation européens, décide, au niveau national, de la position à prendre sur les projets de normes européennes, et accompagne le processus de normalisation dans ses différentes étapes.
Lire les différentes étapes

De la législation européenne à la législation française

Dans le cadre de la règlementation, deux directives européennes relatives à la sécurité sur le lieu de travail ont été adoptées :

La directive 89/656/CEE du 30 novembre 1989, relative à l’utilisation des Equipements de Protection (EPI) par les travailleurs
– La directive 89/686/CEE du 21 décembre 1989, relative à la conception des EPI

Le règlement 2016/425 du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle remplacera la directive 89/686/CEE à compter du 21 avril 2018.

Ces directives s’inscrivent dans le cadre de la « nouvelle approche » telle qu’elle a été définie par le Conseil Européen en 1985. Pour en savoir plus…

En France, les deux directives ont été adoptées et transcrites dans le code du travail respectivement par le décret 93-41 du 11 janvier 1993 et les décrets 92-765, 92-766, 92-768 du 29 juillet 1992.
Ces nouvelles dispositions sont précisées dans les articles L 4311-1 à 4311-7 et L 4321-1 du code du travail, qui interdisent de vendre tout équipement ou produit de protection qui ne garantit pas la santé et la sécurité des salariés sur leur lieu de travail.

Le règlement 2016/425 sera directement applicable dans l’ensemble des états membres de l’Union Européenne à compter du 21 avril 2018. Il ne nécessitera pas de mesures de transposition en droit national. Néanmoins, la directive 89/686/CEE fera l’objet d’une transposition en droit national (en France, dans le code du travail).
FAQ publiée par la Commission Européenne sur la période transitoire du nouveau règlement EPI.

Une réglementation qui devient une référence mondiale

Face à la conjoncture actuelle, et poussé par la règlementation et la normalisation européenne, le secteur de la protection individuelle sur le lieu de travail est en pleine mutation. Avec la libre circulation des marchandises, les entreprises nationales élargissent leur champ d’action au niveau européen voire au-delà. Les sociétés leaders ont tendance à la fois à se diversifier, à croître ou à intégrer de grands groupes, dans un souci d’efficacité mais aussi de qualité.
En parallèle, le SYNAMAP constate que les normes européennes ne laissent pas indifférents des pays comme l’Australie, les Etats-Unis ou le Japon. La règlementation européenne devient peu à peu une référence internationale. Des organismes internationaux comme l’International Standardisation Organisation (ISO) par exemple, s’y intéressent de près.
Néanmoins, il reste beaucoup à faire dans le domaine de la protection des salariés sur leur lieu de travail, notamment à cause de certaines importations de mauvaise qualité.

Des normes européennes pour chaque EPI

Il existe une segmentation rigoureuse pour chaque famille d’EPI.
Une communication de la Commission européenne, dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 89/686/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (EPI) est publiée régulièrement au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).
Elle reprend les titres et les références des normes harmonisées en précisant, en cas de besoin, la première publication au JO, la référence de la norme remplacée et la date de cessation de présomption de conformité de la norme remplacée.
Sont ainsi listées les normes élaborées par les comités techniques du CEN traitant des appareils de protection respiratoire, de la protection individuelle de l’œil, des vêtements de protection, des protecteurs individuels contre le bruit, des EPI contre les chutes de hauteur, des gants de protection, des gilets de sauvetage, des casques, des chaussures… Cette liste remplace les listes précédemment publiées au JOUE.
Liste des normes harmonisées (avril 2017)

Guide bleu relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l’Union Européenne sur les produits (2016)

Info : la Commission Européenne donne raison au SYNAMAP sur la portée des normes

En 2008, le SYNAMAP avait alerté publiquement, la Commission européenne et la Direction Générale du Travail sur la nécessité de clarifier le problème de la portée juridique des normes.
En dépit du fait que cette position ait été rendue publique, les pouvoirs publics français n’ont jamais répondu à la sollicitation du SYNAMAP. La Commission européenne, pour sa part, aura été moins timide puisque le 6 avril 2011, elle rendait public un document qui reprend, point par point, la position formalisée par le SYNAMAP (réf. ARES2011-384304).

Documents :
– SYNAMAP Market Disorders
– Commission paper on lifejackets

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