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Directives et normes européennes

Selon la directive 89/686/CEE, on entend par EPI (Équipements de Protection Individuelle) "tout dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité au travail, ainsi que tout complément ou accessoire destiné à cet objectif".

Elaboration d'une norme européenne

La revue KANBrief a publié une excellente synthèse sur l'élaboration d'une norme européenne.
Une fois ratifiée, toute norme européenne (EN) doit être adoptée à l’identique au niveau national. Un moyen efficace d’influer sur le contenu des normes européennes consiste à participer au comité miroir du pays respectif. Cette instance délègue des experts au sein des organismes de normalisation européens, décide, au niveau national, de la position à prendre sur les projets de normes européennes, et accompagne le processus de normalisation dans ses différentes étapes.
Lire les différentes étapes
 

De la législation européenne à la législation française

Dans le cadre de la règlementation, deux directives européennes relatives à la sécurité sur le lieu de travail ont été adoptées :

- La directive 89/656/CEE du 30 novembre 1989, relative à l'utilisation des Equipements de Protection (EPI) par les travailleurs

- La directive 89/686/CEE du 21 décembre 1989, relative à la conception des EPI

Ces directives s'inscrivent dans le cadre de la "nouvelle approche" telle qu'elle a été définie par le Conseil Européen en 1985. Pour en savoir plus...

En France, les deux directives ont été adoptées et transcrites dans le code du travail respectivement par le décret 93-41 du 11 janvier 1993 et les décrets 92-765, 92-766, 92-768 du 29 juillet 1992. 

Ces nouvelles dispositions sont précisées dans les articles L 4311-1 à 4311-7 et L 4321-1 du code du travail, qui interdisent de vendre tout équipement ou produit de protection qui ne garantit pas la santé et la sécurité des salariés sur leur lieu de travail.

Une réglementation qui devient une référence mondiale

Face à la conjoncture actuelle, et poussé par la règlementation et la normalisation européenne, le secteur de la protection individuelle sur le lieu de travail est en pleine mutation. Avec la libre circulation des marchandises, les entreprises nationales élargissent leur champ d'action au niveau européen voire au-delà. Les sociétés leaders ont tendance à la fois à se diversifier, à croître ou à intégrer de grands groupes, dans un souci d'efficacité mais aussi de qualité.

En parallèle, le SYNAMAP constate que les normes européennes ne laissent pas indifférents des pays comme l'Australie, les Etats-Unis ou le Japon. La règlementation européenne devient peu à peu une référence internationale. Des organismes internationaux comme l'International Standardisation Organisation (ISO) par exemple, s'y intéressent de près.

Néanmoins, il reste beaucoup à faire dans le domaine de la protection des salariés sur leur lieu de travail, notamment à cause de certaines importations de mauvaise qualité.

Des normes européennes pour chaque EPI

Il existe une segmentation rigoureuse pour chaque famille d'EPI.
Une communication de la Commission européenne, dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 89/686/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (EPI) est publiée régulièrement au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).
Elle reprend les titres et les références des normes harmonisées en précisant, en cas de besoin, la première publication au JO, la référence de la norme remplacée et la date de cessation de présomption de conformité de la norme remplacée.
Sont ainsi listées les normes élaborées par les comités techniques du CEN traitant des appareils de protection respiratoire, de la protection individuelle de l’œil, des vêtements de protection, des protecteurs individuels contre le bruit, des EPI contre les chutes de hauteur, des gants de protection, des gilets de sauvetage, des casques, des chaussures… Cette liste remplace celles listes précédemment publiées au JOUE. Liste des normes harmonisées au 16 02 2012.

Dernière mise à jour du document : Etat des travaux AFNOR - juillet 2011 


Info : la Commission Européenne donne raison au SYNAMAP sur la portée des normes

Il y a 3 ans, le SYNAMAP avait alerté publiquement, la Commission européenne et la Direction Générale du Travail sur la nécessité de clarifier le problème de la portée juridique des normes.
En dépit du fait que cette position ait été rendue publique, les pouvoirs publics français n’ont jamais répondu à la sollicitation du SYNAMAP. La Commission européenne, pour sa part, aura été moins timide puisque le 6 avril dernier, elle rendait public un document qui reprend, point par point, la position formalisée par le SYNAMAP (réf. ARES2011-384304).

Documents :
- SYNAMAP Market Disorders
Commission paper on lifejackets